Article 166

Si les citations et significations ne peuvent être faites à personne, les règles ci-après sont appliquées:

a)s'il s'agit d'un Militaire en état d'absence irrégulière, les citations et significations sont faites au corps;

b)si le destinataire de l'acte n'a pas de domicile connu, a été recherché infructueusement, s'il réside à l'étranger, les citations et significations sont faites au Parquet de la juridiction militaire;

c)le Commissaire du Gouvernement vise l'original de l'acte et envoie, le cas échéant, la copie à toutes Autorités qualifiées.