Le service public de la Prévoyance sociale a pour but de fournir des prestations à l'effet de pallier les conséquences financières de certains risques ou de certaines situations, en matière:d'accidents du travail et d…
La charge financière de ces prestations est couverte, à titre principal, par des cotisations des employeurs et des travailleurs, ainsi que, le cas échéant, d'autres usagers dans les conditions définies par la présente…
La gestion du service public de la Prévoyance sociale, tel que défini par le présent Code, est confiée à l'Institution de Prévoyance sociale dénommée “ Caisse nationale de Prévoyance sociale ”, en abrégé C.N.P.S., dan…
Le régime général de Prévoyance sociale regroupe les prestations définies à l'article premier ci-dessus en trois branches distinctes:
Est obligatoirement affilié à la Caisse nationale de Prévoyance sociale tout employeur occupant des travailleurs salariés tels que définis à l'article 2 du Code du Travail.Cette affiliation prend effet à compter du pr…
Les personnes qui ne sont pas visées par l'article 5 alinéa premier ci-dessus peuvent adhérer volontairement à un ou plusieurs des régimes mentionnés à l'article premier ci-dessus.Un décret en fixe les conditions.
Les règles d'établissement, d'approbation, et de modification du règlement intérieur de la Caisse nationale de Prévoyance sociale sont fixées par son conseil d'administration.
1°La Caisse nationale de Prévoyance sociale, en raison de sa vocation sociale particulière, est exonérée de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.) et de la patente.
Les deniers de la Caisse nationale de Prévoyance sociale sont insaisissables et aucune opposition ne peut être pratiquée sur les sommes qui lui sont dues.Les créanciers porteurs de titres exécutoires, à défaut d'exécu…
Les ressources de la branche prestations familiales comprennent:
Les dépenses de la branche des prestations familiales comprennent:
Le taux des cotisations destinées à assurer le financement de la branche des prestations familiales est fixe à 5,75 % des rémunérations mensuelles soumises à cotisation, dont 0,75 % au titre du risque maternité.
Les ressources de la branche accidents du travail et maladies professionnelles comprennent:
Les dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles comprennent:
Les règles de tarification des cotisations sont fixées par décret, pris après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de Prévoyance sociale.
Pour les personnes dont le salaire est suspendu ou qui ne reçoivent pas une rémunération normale, les cotisations, indemnités et prestations sont calculées sur le salaire annuel minimum prévu à l'article 95 du présent…
Le taux de cotisation destiné à assurer le financement de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles varie de 2 % à 5 %, en fonction du risque encouru par le travailleur en raison de l'activi…
Le paiement des cotisations d'accident du travail et de maladies professionnelles est garanti pendant cinq ans à compter de la date de leur exigibilité, par un privilège sur les biens meubles et immeubles du débiteur.…
Les ressources de la branche retraite sont assurées par:
Les dépenses de la branche retraite sont constituées par: