Article 14

Les dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles comprennent:

1°Les dépenses correspondant aux diverses prestations et indemnités prévues par ladite branche;

2°Les dépenses de rachat des rentes;

3°Les frais de personnel et de matériel ainsi que tous autres frais nécessités par le fonctionnement de la branche;

4°Les dépenses effectuées dans le cadre de la politique de prévention, d'hygiène et de sécurité et d'action sanitaire et sociale en faveur des travailleurs;

5°Toutes autres dépenses mises à la charge de la branche par une disposition particulière des textes en vigueur.