Article 13

Les ressources de la branche accidents du travail et maladies professionnelles comprennent:

1°Les cotisations versées par les personnes physiques ou morales qui y sont astreintes et dont le taux est fixé à l'article 17 ci-dessous;

2°Les cotisations versées au titre d'un régime volontaire;

3°Les revenus des placements effectués par la Caisse nationale de Prévoyance sociale;

4°Les majorations et les intérêts moratoires pour retard dans le versement des cotisations;

5°Les subventions, dons et legs que la Caisse nationale de Prévoyance sociale pourrait être appelée à recevoir;

6°Toutes autres ressources dues à cette branche en vertu d'une disposition particulière des textes en vigueur.

Les cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles sont entièrement à la charge de l'employeur, toute Convention contraire est nulle de plein droit, sauf en cas d'assurance volontaire.