Code de Prévoyance Sociale
Article 20
En vigueur
Article 20
Code de Prévoyance Sociale — Loi n° 99-477 du 2 août 1999 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Les dépenses de la branche retraite sont constituées par:
Texte officiel
Les dépenses de la branche retraite sont constituées par:
1°Le paiement des prestations prévues au chapitre II du titre V du présent Code;
2°Les frais de personnel et de matériel ainsi que tous autres frais nécessités par le fonctionnement de la branche;
3°Toutes autres dépenses mises à la charge de la branche par une disposition particulière des textes en vigueur.
Domaines concernés
retraite
branche