Article 11

Les dépenses de la branche des prestations familiales comprennent:

1°Le paiement des prestations en espèces prévues au chapitre II du titre III du présent Code;

2°Le coût des prestations servies et des opérations imputées au fonds d'action sanitaire, sociale et familiale prévu au chapitre III du titre III du présent Code;

3°Les frais de personnel, et de matériel, ainsi que tous autres frais nécessaires au fonctionnement de la branche.