Code de Prévoyance Sociale
Article 1
En vigueur
Article 1
Code de Prévoyance Sociale — Loi n° 99-477 du 2 août 1999 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Le service public de la Prévoyance sociale a pour but de fournir des prestations à l'effet de pallier les conséquences financières de certains risques ou de certaines situations, en matière:d'accidents du travail et d…
Texte officiel
Le service public de la Prévoyance sociale a pour but de fournir des prestations à l'effet de pallier les conséquences financières de certains risques ou de certaines situations, en matière:d'accidents du travail et de maladies professionnelles;de maternité;de retraite, d'invalidité et de décès;d'allocations familiales.La loi peut étendre l'offre des prestations.
Domaines concernés
retraite
invalidité
maternité