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Les règles d'établissement, d'approbation, et de modification du règlement intérieur de la Caisse nationale de Prévoyance sociale sont fixées par son conseil d'administration.
Les règles d'établissement, d'approbation, et de modification du règlement intérieur de la Caisse nationale de Prévoyance sociale sont fixées par son conseil d'administration.
Chapitre 2
Dispositions financières
Section première – Dispositions fiscales