Les cotisations dues au titre de la retraite sont assurées par des contributions qui sont réparties, à raison de:50%, au moins de leur montant, à la charge des employeurs;50 %, au plus de leur montant, à la charge des…
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]Le taux des cotisations sociales destinées à assurer le financement de la branche retraite gérée par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, est fixé en pourcentage des rém…
Les cotisations sont assises sur l'ensemble des salaires y compris les avantages en nature et indemnités diverses versées par l'employeur à son personnel salarié à l'exception des indemnités ayant le caractère de remb…
Un décret fixe les dispositions relatives:à la définition, à la fixation et au mode de calcul des rémunérations servant à établir l'assiette de la cotisation;au mode de recouvrement, à la date d'exigibilité et à la pé…
Les agents de contrôle de la Caisse nationale de Prévoyance sociale sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation de chacune des branches de chacun des régimes de Prévoyance social…
L'employeur affilié est tenu de produire une déclaration périodique faisant ressortir, pour chacun des salariés qu'il a occupé au cours de la période écoulée, le montant des rémunérations ou gains perçus par l'intéres…
Sont applicables au directeur général et aux agents de la Caisse nationale de Prévoyance sociale, les dispositions des articles 225 et suivants du Code pénal.
Sont applicables, en ce qui concerne la protection des agents de contrôle de la Caisse nationale de Prévoyance sociale dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'article 100.6 du Code du Travail ainsi q…
L'employeur qui ne s'est pas conformé aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de recouvrement des cotisations est puni de peines contraventionnelles déterminées par décret.L'amende est pronon…
Le défaut de production aux échéances fixées de la déclaration prévue à l'article 26 ci-dessus donne lieu à versement d'une pénalité de 10 % du montant total mensuel des cotisations dues par l'employeur défaillant Sou…
Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article 29 ci-dessus est obligatoirement précédée d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise par l'agent de contrôle contre r…
Indépendamment des sanctions prévues à l'article 29 et du versement des cotisations arriérées et des majorations de retard correspondantes, lorsque tout ou partie des cotisations exigibles, en application de la législ…
Ne sont pas applicables, en matière d'accident du travail, les dispositions du dernier alinéa de l'article 32 ci-dessus relatives à la poursuite auprès de l'employeur à qui incombe le versement des cotisations, du rem…
Si la mise en demeure prévue à l'article 31 reste sans effet, le directeur général de la Caisse nationale de Prévoyance sociale peut, indépendamment des poursuites pénales, exercer l'action civile en délivrant une con…
En cas d'opposition le président du Tribunal du Travail cite les parties à comparaître dans les formes prévues à l'article 81.16 du Code du Travail.
En cas d'échec de la conciliation l'affaire est débattue et jugée en Chambre du conseil.Le jugement n'est pas susceptible d'opposition.L'appel devra, dans tous les cas, être interjeté dans les quinze jours du prononcé…
L'action civile en recouvrement des cotisations arriérées et des majorations de retard correspondantes se prescrit par cinq années révolues à compter de la date d'exigibilité de la cotisation, sauf interruption de la…
La branche des prestations familiales est instituée au profit de tous les travailleurs salariés visés à l'article 2 du Code du Travail exerçant une activité pour le compte d'une personne physique ou morale, publique o…
Lorsque les enfants, des travailleurs visés au paragraphe premier de l'article 38 ci-dessus, quel que soit leur lieu de naissance, résident hors du territoire de la République de Côte d'Ivoire les modalités d'attribut…
Ne sont pas visés par le présent titre les travailleurs et leurs conjoints, même salariés, bénéficiaires d'un régime particulier d'allocations familiales payées par le budget d'une Collectivité publique ou le budget d…