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En cas d'échec de la conciliation l'affaire est débattue et jugée en Chambre du conseil.Le jugement n'est pas susceptible d'opposition.L'appel devra, dans tous les cas, être interjeté dans les quinze jours du prononcé…
En cas d'échec de la conciliation l'affaire est débattue et jugée en Chambre du conseil.Le jugement n'est pas susceptible d'opposition.L'appel devra, dans tous les cas, être interjeté dans les quinze jours du prononcé du jugement.