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L'action civile en recouvrement des cotisations arriérées et des majorations de retard correspondantes se prescrit par cinq années révolues à compter de la date d'exigibilité de la cotisation, sauf interruption de la…
L'action civile en recouvrement des cotisations arriérées et des majorations de retard correspondantes se prescrit par cinq années révolues à compter de la date d'exigibilité de la cotisation, sauf interruption de la prescription, par la mise en demeure prévue à l'article 31 ci-dessus ou par tout autre acte interruptif conformément aux règles de Droit commun.
Titre III
De la branche des prestations familiales
Chapitre premier
Champ d'action