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Le défaut de production aux échéances fixées de la déclaration prévue à l'article 26 ci-dessus donne lieu à versement d'une pénalité de 10 % du montant total mensuel des cotisations dues par l'employeur défaillant Sou…
Le défaut de production aux échéances fixées de la déclaration prévue à l'article 26 ci-dessus donne lieu à versement d'une pénalité de 10 % du montant total mensuel des cotisations dues par l'employeur défaillant
Sous-section 3 – Contentieux