L'existence d'un permis de recherche en cours de validité, n'interdit pas l'octroi, sur son périmètre, d'une autorisation d'exploitation de substances de carrières.Les conditions de mise en œuvre de cette disposition…
Le permis de recherche est valable pour une période de quatre ans à compter de sa date d'attribution.
Le périmètre couvert par le permis de recherche est un polygone dont les contours sont des segments de droites orientés Nord-Sud et Est-Ouest, référencés au Nord géographique, à l'exception des frontières terrestres e…
Lors de chaque renouvellement du permis de recherche, sa superficie est réduite du quart.Toutefois, le titulaire du permis de recherche peut opter pour la conservation de la superficie à rendre à condition de justifie…
Le titulaire d'un permis de recherche est tenu d'exécuter le programme de recherche produit à l'appui de sa demande de permis et d’effectuer le financement des travaux comme convenu.Le titulaire d'un permis de recherc…
Le titulaire d'un permis de recherche a droit à la libre disposition des produits extraits à l'occasion de la recherche et des essais, à condition que les travaux de recherche ne revêtent pas un caractère de travaux d…
Le permis d'exploitation est accordé de droit, par décret pris en Conseil des ministres, au titulaire du permis de recherche qui a fourni la preuve de l'existence d'un gisement à l’intérieur de son permis de recherche.
L’étude de faisabilité comprend, à titre indicatif mais sans limitation:
Tout titulaire de permis d'exploitation doit, sous peine de retrait de son titre, justifier dans les six mois suivant la délivrance du titre, de:la disponibilité d'une équipe d’ingénieurs et de géologues miniers ayant…
Le permis d'exploitation est accordé après une enquête de commodo et incommodo conformément à la réglementation en vigueur en la matière.
Le permis d'exploitation confère à son titulaire, le droit exclusif d'exploitation des gisements qui se trouvent dans les limites de son périmètre.Le permis d'exploitation comporte, conformément aux lois et règlements…
Le permis d'exploitation est accordé pour la durée de vie de la mine telle qu'indiquée dans l'étude de faisabilité sans que la période de validité initiale n'excède vingt ans.Il est renouvelable par périodes successiv…
La superficie pour laquelle le permis d'exploitation est accordé est définie en fonction du gisement dont l'exploitation est sollicitée.
Le titulaire d'un permis d'exploitation est tenu de commencer les travaux de développement pour la mise en exploitation du gisement à l'intérieur du périmètre du permis dans un délai d'un an à compter de la date d'oct…
Un différé ou une suspension de l'exploitation peut être accordé par arrêté du ministre chargé des Mines, à la demande du titulaire du permis d'exploitation, en cas de conditions défavorables persistantes du marché ou…
Les activités de recherche et d'exploitation de substances de mines sont soumises à demande de titre minier.Les modalités et procédures d'instruction des demandes de titres minière sont définies par décret.Les demande…
L’Administration des Mines peut soumettre à appel d'offres les sites non attribués sur lesquels des travaux ont prouvé l'existence d'un potentiel minier considéré comme un actif.
Les droits du titulaire d’un titre minier portent sur l'étendue du périmètre délimité dans le titre minier indéfiniment prolongé en profondeur par les verticales qui s'appuient sur le périmètre défini en surface.La dé…
L'extension du périmètre géographique d'un titre minier est autorisée, sous réserve des droits ou demandes de titres miniers antérieurs, dans les conditions fixées par décret.La nouvelle superficie totale ne peut excé…
Le titre minier est renouvelable sur demande du titulaire présentée trois mois au moins avant l'expiration de la période de validité en cours.Le renouvellement du titre minier est de droit lorsque le titulaire a satis…