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Codes/Code Minier/Art. 30

Code Minier

Article 30

En vigueur

Article 30

Code Minier — Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 (consolidée 2018)

Résumé simplifié

Le permis d'exploitation est accordé après une enquête de commodo et incommodo conformément à la réglementation en vigueur en la matière.

Texte officiel

Le permis d'exploitation est accordé après une enquête de commodo et incommodo conformément à la réglementation en vigueur en la matière.

Domaines concernés

exploitation

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