Article 31

Le permis d'exploitation confère à son titulaire, le droit exclusif d'exploitation des gisements qui se trouvent dans les limites de son périmètre.Le permis d'exploitation comporte, conformément aux lois et règlements en vigueur, l’autorisation de transporter ou de faire transporter les substances minières extraites, leurs concentrés ou leurs dérivés primaires ainsi que les métaux et alliages de ces substances jusqu'au lieu de stockage, de traitement ou de chargement, d'en disposer sur les marchés intérieurs et extérieurs et de les exporter.Le permis d'exploitation autorise également la mise en place, conformément à la réglementation en vigueur, des installations de conditionnement, de traitement, d'affinage et de transformation de substances minières ainsi que des commodités liées à l'objet du permis.Le permis d'exploitation constitue un droit immobilier indivisible. Il peut faire l'objet d'hypothèque sous réserve de l'approbation préalable du ministre chargé des Mines dans les conditions prévues par décret.