Code Minier
Article 39
En vigueur
Article 39
Code Minier — Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 (consolidée 2018)
Résumé simplifié
L'extension du périmètre géographique d'un titre minier est autorisée, sous réserve des droits ou demandes de titres miniers antérieurs, dans les conditions fixées par décret.La nouvelle superficie totale ne peut excé…
Texte officiel
L'extension du périmètre géographique d'un titre minier est autorisée, sous réserve des droits ou demandes de titres miniers antérieurs, dans les conditions fixées par décret.La nouvelle superficie totale ne peut excéder la superficie maximale prévue à l'article 23 de la présente loi.
Domaines concernés
titre minier