Code Minier
Article 24
En vigueur
Article 24
Code Minier — Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 (consolidée 2018)
Résumé simplifié
Lors de chaque renouvellement du permis de recherche, sa superficie est réduite du quart.Toutefois, le titulaire du permis de recherche peut opter pour la conservation de la superficie à rendre à condition de justifie…
Texte officiel
Lors de chaque renouvellement du permis de recherche, sa superficie est réduite du quart.Toutefois, le titulaire du permis de recherche peut opter pour la conservation de la superficie à rendre à condition de justifier de l'exécution de travaux sur l'ensemble du périmètre du permis. Dans ce cas, le titulaire du permis de recherche est soumis au paiement d'un droit d'option dont les taux et modalités sont déterminés par décret
Domaines concernés
recherche
mine