//
Le titulaire d'un permis d'exploitation est tenu de commencer les travaux de développement pour la mise en exploitation du gisement à l'intérieur du périmètre du permis dans un délai d'un an à compter de la date d'oct…
Le titulaire d'un permis d'exploitation est tenu de commencer les travaux de développement pour la mise en exploitation du gisement à l'intérieur du périmètre du permis dans un délai d'un an à compter de la date d'octroi du permis et de les poursuivre avec diligence.