Article 22

Le permis de recherche est valable pour une période de quatre ans à compter de sa date d'attribution. Il est renouvelable deux fois par périodes successives de trois ans.Un renouvellement exceptionnel peut être accordé pour une période n'excédant pas deux ans, à la demande du titulaire du permis de recherche, à condition que cette demande soit justifiée par le besoin de finaliser les études de faisabilité.