Est puni d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 2.000.000 à 50.000.000 de francs CFA où de l’une de ces deux peines seulement, le propriétaire, l’exploitant ou l’affréteur d’un navire ivoiri…
Est puni d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, le propriétaire ou le capitaine d’un navire qui utilise ou tente d…
Est puni d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs CFA, quiconque commet l’une des infractions aux règles de navigation et de circulation ci-dessous:le non-respect du règlement de la convention sur la réglementati…
Est puni d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs CFA, quiconque vend à un utilisateur des matériels de sécurité non conformes aux exigences des conventions internationales ou des règlements nationaux.Dans ce cas…
En cas d’infraction aux règles de sécurité et de navigation, le navire est interdit d’appareiller par l’autorité maritime administrative.
Les capitaines, pilotes, officiers de quart et mécaniciens sont pénalement responsables des infractions qu’ils commettent dans la conduite du navire.
Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois à douze mois et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque:s’abstient de déclarer une épave;soustrait frauduleu…
On entend par piraterie maritime tout acte illicite de violence, de menace, de détention ou de déprédation commis par l’équipage ou des passagers d’un navire ou d’un aéronef et dirigé contre un autre navire ou aéronef…
Sera poursuivi et jugé conformément à l’alinéa 4 de l’article 1008 ci-dessus:
Seront poursuivis et jugés conformément à l’alinéa 4 de l’article 1008 de la présente loi:
Sera également poursuivi et jugé comme pirate tout ivoirien, qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation du Gouvernement, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire armé, commettrait des actes d'h…
Seront poursuivis et jugés comme pirates:
Dans le cas prévu par le paragraphe 1 de l’article 1009 ci-dessus, les pirates seront punis des peines suivantes:20 ans d’emprisonnement, pour les capitaines, chefs et officiers;10 ans d’emprisonnement, pour les autre…
Dans les cas prévus par les paragraphes 1 et 2 de l'article 1010 de la présente loi, s'il a été commis des dégradations et violences sans homicides ni blessures, les capitaines, chefs et officiers seront punis de l’em…
Quiconque est reconnu coupable de l’infraction prévue par l'article 1011 de la présente loi sera puni de la peine de l’emprisonnement à vie.
Dans le cas prévu au paragraphe 1 de l’article 1012 de la présente loi, la peine sera:l’emprisonnement à vie contre les chefs et les officiers;l’emprisonnement de 20 ans contre les hommes de l'équipage.Si le fait a ét…
La vente des navires capturés pour cause de piraterie sera ordonnée par le tribunal compétent et le produit de ladite vente sera versé au fonds d’appui au développement du secteur maritime et portuaire.Un décret déter…
Les juridictions ivoiriennes sont compétentes pour connaître des faits de piraterie tels que prévus et réprimés par les articles 1008 à 1016 même lorsqu’ils sont commis en haute mer.En application des conventions inte…
L’autorité à bord du navire, sur les membres de l’équipage et sur toute autre personne embarquée, appartient au capitaine ou, à défaut, à la personne qui, régulièrement et en fait, exerce le commandement du navire.Le…
Le capitaine peut faire arrêter et consigner, au besoin par la force, pendant le voyage, toute personne se trouvant à bord du navire dont il considère la conduite comme dangereuse pour la sécurité du navire, des perso…