Article 1012

Seront poursuivis et jugés comme pirates:

1.tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ivoirien qui, par fraude ou violence envers le capitaine, s'emparerait dudit navire;

2.tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ivoirien qui le livrerait à des pirates ou à l'ennemi.