Les activités de plongée sous-marine à des fins de pêche sont soumises à une autorisation délivrée par le ministre chargé des Pêches dans des conditions définies par voie réglementaire.
Les établissements de pêcherie, de culture de végétaux aquatiques, les parcs d’élevage d’animaux vivant partiellement ou complètement dans le milieu aquatique, ne doivent pas faire obstacle à la navigation maritime ou…
Tout navire de pêche se trouvant dans les eaux sous juridiction ivoirienne peut être soumis en tout temps à un contrôle.
Au sens des dispositions de la présente loi, sont considérés comme responsables des infractions à la réglementation des pêches, l’armateur, le consignataire, le capitaine ou le patron en ce qui concerne le navire de p…
Sont compétents, pour la recherche et la constatation des infractions, les personnes ci-après:les agents des Affaires maritimes;les officiers et officiers mariniers, commandants de bâtiments de la Marine nationale de…
Les procès-verbaux dressés par les agents verbalisateurs énumérés à l’article 986 de la présente loi sont transmis à l’autorité maritime et toute autre autorité compétente, pour leur diligence.
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par les agents des affaires maritimes, les officiers et officiers mariniers et commandants de bâtiments de la marine nationale, les officiers de poli…
Les dispositions du présent livre sont applicables à toute personne, même étrangère, qui se trouve à bord d'un navire battant pavillon ivoirien ou non, lorsque l'infraction a été commise dans les eaux sous juridiction…
Nonobstant les dispositions des articles 987 et 988 ci-dessus, les règles prévues au Code de procédure pénale en matière d’enquête préliminaire sont applicables.
Les dispositions du Code pénal s’appliquent aux infractions de droit commun commises à bord des navires.
Est puni d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque procède:à l’édification de constructions interdites;à l’édification de…
L’amende prononcée à la suite d’une condamnation pour l’une des infractions prévues à l’article 994 de la présente loi peut être mise à la charge de la personne morale employant l’auteur de l’infraction, de son dirige…
L’autorité maritime administrative saisie de l’une des infractions prévues à l’article 991 de la présente loi peut ordonner l’arrêt immédiat des travaux dont la poursuite serait de nature à porter atteinte à l’intégri…
Quel que soit le temps écoulé depuis la survenance de l’infraction, le tribunal saisi peut condamner à la réparation de l’atteinte portée aux domaines publics maritime, lagunaire et fluvial et notamment à l’enlèvement…
L’action en réparation du préjudice causé aux domaines publics maritime, lagunaire et fluvial est imprescriptible.
Afin de garantir le paiement éventuel de l’amende et des frais de procédure, le prévenu, s’il s’agit d’un capitaine, maître ou patron d’un navire, doit consigner immédiatement entre les mains de l’autorité maritime ad…
Est puni d’une amende de 500.000 à 3.000.000 de francs CFA, quiconque agit en violation des articles 112 et 115 de la présente loi.
Est puni d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs CFA, quiconque commet l’une des infractions ci-dessous:absence, faux ou usage de faux documents ou non-conformité des documents de nationalité ou d’identité;pour…
Est puni d’un emprisonnement de trois à douze mois et d’une amende de 100.000 à 2.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement:le capitaine ou le mécanicien qui assure la conduite ou le fonctionnemen…
Lorsque l’auteur de l’un quelconque des délits prévus à l’article précédent est reconnu coupable des faits concomitants d’homicide ou de blessures involontaires, les peines prévues pour sanctionner ces derniers faits…