Les parties au contrat d'assurance peuvent convenir, par une clause spéciale, que les risques de guerre dus aux engins de guerre, à la piraterie ou au terrorisme, sont couverts, totalement ou partiellement, par l'assu…
L'assurance contre les risques de guerre couvre les pertes et les dommages résultant d'actes ou d'événements de guerre, ainsi que tous faits survenus après la fin de tels actes ou événements, mais qui peuvent être con…
L’assurance contre des risques off-shore a pour principal objet la garantie des engins et matériels utilisés pour la prospection et l’exploitation des gisements marins.Sont soumis à l’obligation d’assurance contre les…
Les dommages et pertes aux biens assurés sont réglés en avaries sous réserve de la faculté donnée à l'assuré d'opter pour le délaissement.
Dans le règlement d'avaries, en ce qui concerne l'assurance sur corps, l'assureur ne rembourse que le coût, justifié par des factures acquittées, des remplacements et réparations reconnus nécessaires pour remettre le…
La contribution à l'avarie commune ainsi que les frais d'assistance et de sauvetage sont remboursés par l'assureur, proportionnellement à la valeur assurée, déduction faite s'il y a lieu des avaries particulières à sa…
Le délaissement ne peut être ni partiel ni conditionnel.Il entraîne le transfert des droits de l'assuré sur les objets couverts par la police à l'assureur, au moment où le délaissement lui est notifié, ou après l'expi…
Après le paiement de l'indemnité d'assurance, l’assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers, à concurrence de son paiement.L'assuré est tenu de fournir à l'assureur tous les renseignem…
Si un même risque a été couvert par deux ou plusieurs assureurs pour la même période, chacun d’eux est tenu à concurrence de la somme qu’il a assurée, et dans cette limite.
Si l'assuré fait une déclaration inexacte sur les circonstances du sinistre et sur l'étendue des dommages, il est déchu du bénéfice de l'assurance si sa mauvaise foi est établie.
Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans.Le délai de prescription court à partir:de la date d'exigibilité, en ce qui concerne l'action en paiement de la prime;de la date de l'événement donna…
La notification à l'assureur d'une demande de délaissement interrompt la prescription de l'action en avarie.
Les dispositions du présent livre sont applicables à toutes les personnes pratiquant la pêche dans la limite des eaux maritimes et lagunaires sous juridiction ivoirienne, aux navires et autres engins de navigation uti…
Sont considérées comme pêches maritimes, les activités de pêche ci-dessous se déroulant dans les eaux territoriales ou dans la zone économique exclusive:les pêches artisanales ou industrielles dont les produits sont d…
L’introduction ou l’importation en Côte d’Ivoire d’animaux vivants et végétaux aquatiques est soumise à l’autorisation de l’autorité compétente dans les conditions fixées par voie réglementaire.
L’autorité maritime administrative assure la gestion administrative et le contrôle technique des navires et embarcations destinés à la pêche maritime et lagunaire.Elle assure également la gestion administrative des ma…
Le droit de pêche dans les eaux sous juridiction ivoirienne appartient exclusivement à l’Etat de Côte d’Ivoire qui peut le concéder à des personnes physiques ou morales, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
L’exercice de la pêche lucrative est subordonné à l’obtention d’une autorisation délivrée par le ministre chargé des Pêches dans des conditions définies par voie réglementaire.
Toute personne morale ou physique qui désire exercer en qualité d’armateur à la pêche doit obtenir au préalable, un agrément délivré par l’autorité maritime administrative.Les modalités d’application de l’alinéa précé…
Les armements agréés à la pêche sont tenus de communiquer aux autorités compétentes les données relatives à l’effort de pêche ainsi que toutes informations requises.