Le délaissement du navire peut être effectué notamment dans les cas suivants:la perte totale du navire;la perte présumée du navire, pour défaut de nouvelles, depuis plus de trois mois.La perte est réputée s'être produ…
L'assuré doit notifier le délaissement à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des circonstances dont la survenance j…
L'assureur peut refuser la demande de délaissement du navire si la notification n'est pas faite conformément aux conditions prévues à l’article précédent.L'assureur doit faire connaître son refus du délaissement dans…
En cas d'aliénation ou d'affrètement coque nue du navire assuré, le contrat d’assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire ou de l'affréteur, qui doit informer l'assureur de l'aliénation du navi…
Les dispositions contenues dans le présent chapitre sont également applicables aux contrats d'assurance concernant les navires qui ne sont assurés que pour la durée de leur séjour dans les ports, rades ou autres lieux…
Les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre peuvent s’appliquer à l'assurance des navires en construction sont déterminées par voie réglementaire.
Les assurances conclues pour couvrir les intérêts assurables au cours d'opérations maritimes ou effectuées dans des eaux intérieures ou pendant des opérations terrestres qui en sont l'accessoire, sont soumises aux dis…
Les marchandises sont assurées, soit par une police n'ayant d'effets que pour un voyage, soit par une police appelée police flottante.Quel que soit le lieu où elles se trouvent, les marchandises sont assurées sans int…
Dans l'assurance sur facultés, les risques commencent à courir à partir du moment où les marchandises quittent la terre pour être embarquées à bord du navire dans lequel elles doivent être transportées, ou pour être m…
Si le navire sur lequel les marchandises assurées sont transportées, devient innavigable en cours de voyage, et que les intérêts assurés doivent être transbordés sur un autre navire, l'assurance couvre également les f…
L'assuré peut opter pour le délaissement en ce qui concerne les marchandises assurées et réclamer une indemnité pour perte totale notamment dans les cas suivants:les marchandises sont totalement perdues;le défaut de n…
Le délaissement doit être notifié à l'assureur dans un délai de trois mois à partir de la date à laquelle l'assuré a eu connaissance des circonstances dont la survenance justifie ledit délaissement.
Lorsqu'un contrat d'assurance de marchandises est conclu sous forme de police flottante, l'assuré est tenu de déclarer à l'assureur toutes les expéditions effectuées par voie maritime, en exécution de contrats d'achat…
Les expéditions de marchandises sous police flottante sont couvertes dans les conditions suivantes:d’office à partir du moment où elles sont exposées aux risques garantis, lorsqu'il s'agit des expéditions prévues à l’…
Si l'assuré, qui a contracté une police flottante, enfreint les obligations prévues à cet effet à sa charge, l'assureur peut rompre le contrat d'assurance.Il peut également exiger le paiement des primes correspondant…
Sauf stipulations contraires, l'assureur ne garantit pas les dommages et pertes de marchandises provenant notamment de l'une des causes suivantes:la freinte de route;le vice propre, le défaut ou l'insuffisance d'emba…
L'importance des avaries aux marchandises est déterminée par comparaison de leur valeur en état d'avarie avec la valeur qu'elles auraient eue à l'état sain, à la même époque et au même lieu.
L'assureur de responsabilité soumis aux dispositions de la présente loi garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires des dommages causés à un tiers, dans le cadre d’un risque assuré.L’assuré n'a droit à un re…
L'assurance de responsabilité, qui a pour objet la réparation des dommages causés aux tiers par le navire ne produit d'effets qu'en cas d'insuffisance de la somme assurée par la police sur corps.
Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de l'assurance de responsabilité, la somme souscrite par chaque assureur constitue, par événement, la limite de son engagement.