Article 998

Est puni d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs CFA, quiconque commet l’une des infractions ci-dessous:absence, faux ou usage de faux documents ou non-conformité des documents de nationalité ou d’identité;pour ceux qui y sont soumis, absence ou non validité des certificats prescrits par les conventions internationales ratifiées par la cote d’Ivoire;importations ou constructions non autorisées;achat ou vente d’un navire sans déclaration à l’autorité maritime administrative;défaut de permis de navigation ou de carte de circulation ou permis de navigation ou carte de circulation périmée ou suspendue ou falsifiée;absence de rôle d’équipage ou rôle d'équipage périme ou falsifie;absence de police d’assurance;défaut du matériel de sécurité règlementaire, matériel non approuve, ou entretien non effectue à la date limite;navigation sans avoir exécuté les prescriptions dans les délais impartis ;non-conformité aux règlements des locaux collectifs ou individuels, cuisines et chambre de conservation, infirmerie.