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L’amende prononcée à la suite d’une condamnation pour l’une des infractions prévues à l’article 994 de la présente loi peut être mise à la charge de la personne morale employant l’auteur de l’infraction, de son dirige…
L’amende prononcée à la suite d’une condamnation pour l’une des infractions prévues à l’article 994 de la présente loi peut être mise à la charge de la personne morale employant l’auteur de l’infraction, de son dirigeant de droit ou de fait ou du civilement responsable.