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Afin de garantir le paiement éventuel de l’amende et des frais de procédure, le prévenu, s’il s’agit d’un capitaine, maître ou patron d’un navire, doit consigner immédiatement entre les mains de l’autorité maritime ad…
Afin de garantir le paiement éventuel de l’amende et des frais de procédure, le prévenu, s’il s’agit d’un capitaine, maître ou patron d’un navire, doit consigner immédiatement entre les mains de l’autorité maritime administrative un cautionnement égal au maximum de l’amende encourue, une caution solvable ou une lettre de garantie à première demande délivrée par un établissement bancaire agréé en Côte d’Ivoire.Faute pour le prévenu de fournir ces garanties, le navire est frappé d’interdiction d’appareiller.
Titre 3
Les dispositions en matière de navigation maritime, intérieure et de plaisance, et de gestion du navire