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Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois à douze mois et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque:s’abstient de déclarer une épave;soustrait frauduleu…
Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois à douze mois et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque:s’abstient de déclarer une épave;soustrait frauduleusement ou détourne une épave.
Chapitre 3
La piraterie