L’usage de la force ne doit cependant être utilisé que si le comportement d’une personne à bord constitue une menace pour l’ordre et la sécurité du navire ou entrave l’exercice, par le capitaine et les membres de l’éq…
S’il est présumé qu’un membre de l’équipage détient à bord des objets ou des marchandises, en infraction avec les dispositions prévues à l’article 402 de la présente loi, le capitaine peut ordonner qu’une perquisition…
Tous les moyens mis en œuvre par le capitaine et toutes les mesures prises par lui doivent obligatoirement être mentionnés dans le livre de bord.
Tout membre de l’équipage qui, contrairement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, commet un acte préjudiciable au déroulement normal du service, à bord d’un navire battant pavillon ivoirien ou à…
Il est ouvert un livre spécial, appelé livre de discipline lors de l’armement du navire.
Le livre de discipline est présenté au visa de l’autorité maritime toutes les fois où un délit ou un crime a été commis à bord du navire.
Sont considérées comme fautes contre la discipline:le refus d’obéir à tout ordre concernant le navire;l’ivresse à bord, la consommation de drogues, de substances psychotropes ou hallucinogènes;toute faute dans l’exécu…
Lorsque le capitaine a connaissance d’une faute contre la discipline, il est tenu de procéder immédiatement à une enquête.Le capitaine interroge la personne qui a commis la faute sur les faits qui lui sont reprochés e…
Les résultats de l’enquête prévue à l’article précédent sont consignés dans un procès-verbal, signé par les témoins, qui relate la nature de la faute contre la discipline relevée, les noms des témoins et leurs déclara…
Lorsque l’armateur est saisi par le capitaine d’une plainte concernant une faute contre la discipline, il est tenu de convoquer immédiatement l’auteur de cette faute, le capitaine et les témoins à charge et à décharge.
Les sanctions disciplinaires éventuelles sont prises par l’armateur ou son représentant après que le capitaine et les témoins ont été entendus et que l’auteur de la faute contre la discipline, assisté s’il le désire d…
Si les explications fournies par l’auteur de la faute contre la discipline ne sont pas de nature à le disculper, la sanction prononcée lui est signifiée par écrit et copie de la décision prise est envoyée à l’autorité…
Les sanctions susceptibles d’être prononcées en matière de faute contre la discipline sont les suivantes:l’avertissement écrit;la consigne à bord du navire, pour quatre jours au plus;les arrêts dans la limite de quinz…
Dans le cas où la faute est d’une gravité particulière, ou a un caractère de récidive, ou souligne des tendances peu compatibles avec la vie sociale à bord, les sanctions indiquées ci-dessus ont un caractère provisoir…
Indépendamment des sanctions disciplinaires prévues aux articles 1033 et 1034 de la présente loi, l’autorité maritime administrative peut, en répression d’une infraction maritime en matière de navigation, de sécurité…
L’autorité maritime administrative peut, pour faute contre l’honneur, ou pour faute grave dans l’exercice de la profession de marin ou en cas d’incapacité physique, prononcer à l’encontre de tout marin, ou de tout pil…
La composition de la commission d’enquête mentionnée à l’article précédent, les règles relatives à sa constitution et à son fonctionnement ainsi que les conditions d’exécution des avis émis par elle sont déterminées p…
Tout marin détenteur d’un brevet ou d’un diplôme et tout pilote, qui comparaît devant la commission d’enquête mentionnée à l’article 1036 de la présente loi, peut, du simple fait de la citation devant la commission et…
Est puni d’un emprisonnement de six à trente-six mois et d’une amende de 200.000 francs CFA à 2.000.000 de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque commet l’une des infractions suivantes:absence…
Quiconque commet ou tente de commettre un faux ou fait usage ou tente de faire usage d’un faux en matière de pièce d’identité des gens de mer, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 50…