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Quiconque commet ou tente de commettre un faux ou fait usage ou tente de faire usage d’un faux en matière de pièce d’identité des gens de mer, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 50…
Quiconque commet ou tente de commettre un faux ou fait usage ou tente de faire usage d’un faux en matière de pièce d’identité des gens de mer, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 500.000 francs à 2.000.000 de francs CFA.
Chapitre 3
Les crimes et délits