Les juridictions de droit commun de Côte d’Ivoire sont seules compétentes en matière de crimes et délits commis à bord des navires sous pavillon ivoirien.Une copie du jugement ou de l’arrêt rendu à la suite d’une cond…
En cas d’infraction commise dans les eaux territoriales ou portuaires ivoiriennes à bord des navires sous pavillon d’un Etat étranger, les juridictions pénales sont compétentes pour connaître du jugement desdites infr…
Dans les cas prévus à l’article précédent, l’autorité maritime est tenue d’informer immédiatement le consul ou le représentant diplomatique de l’Etat dont le navire bat pavillon des faits à la suite desquels les jurid…
Si le capitaine a connaissance d’un crime ou d’un délit commis à bord, il procède à une enquête préliminaire.
Pour les nécessités de l’enquête préliminaire, le capitaine peut procéder à la garde à vue de la personne mise en cause.Le capitaine transmet les pièces de l’enquête préliminaire à l’autorité maritime administrative,…
Est puni d’une amende de 200.000 à 1 000.000 de francs CFA tout officier, maître ou homme d’équipage qui se rend coupable d’absences irrégulières à bord, lorsque ces absences ont eu pour conséquence de lui faire manqu…
Tout capitaine qui, hors les cas de force majeure, rompt son engagement et abandonne son navire avant d’avoir été remplacé, est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.00…
Est puni, d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs CFA, tout capitaine trouvé en état d’ivresse à bord de son navire ou sous l’emprise de drogues, substances psychotropes ou hallucinogènes.Est puni d’un emprisonn…
Est puni d’un emprisonnement de trois à douze mois et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, tout pilote qui entreprend de conduire un navire en état d’ivresse ou s…
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à douze mois et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, tout capitaine, officier ou maître, qui abuse de son autorité ou q…
Est puni d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs CFA tout capitaine qui refuse ou qui, sans motif légitime, néglige d’effectuer les constatations requises en cas de crime ou de délit commis à bord du navire, d’e…
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 de francs CFA, tout capitaine qui favorise, par son consentement, l’usurpation de l’exercice du commandement à bord de son navi…
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an, toute personne embarquée, autre que le capitaine qui commet ou tente de commettre dans une intention coupable et à l’insu de l’armateur un acte de fraude ou de contr…
Est puni d’une peine de trois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs CFA, tout capitaine qui, dans une intention frauduleuse, détourne à son profit le navire ou qui, volontaire…
Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à douze mois et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout capitaine, officier ou homme d’équipage qui altèr…
Est punie d’un emprisonnement de cinq à dix ans, toute personne se trouvant à bord du navire qui altère volontairement les vivres, boissons ou autres biens destinés à la consommation humaine.Si l’altération des vivres…
Est punie d’une peine d'emprisonnement de trois mois à vingt-quatre mois et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs CFA, quiconque à bord d’un navire, détériore volontairement, détourne ou vend un objet utile à…
Est puni des peines prévues aux articles 401 et 420 du Code pénal ivoirien, tout marin ou navigateur kroomen qui, après avoir reçu des avances sur salaire ou parts de profit, s’abstient sans motif légitime de prendre…
Est punie d’un emprisonnement de trois mois à douze mois et d’une amende de 200.000 à 1 000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne embarquée, qui introduit à bord du navire des bois…
Est puni d'une amende de 2.000.000 à 10.000.000 de francs CFA, tout capitaine qui débarque clandestinement un membre de l’équipage ou un passager non ivoirien dans les eaux sous juridictions ivoiriennes ou dans un por…