Est puni d’un emprisonnement de trois à douze mois et d’une amende de 200.000 à 1 000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, tout homme d’équipage qui, après une sommation formelle du capitaine ou…
Les peines prévues à l’alinéa 2 de l’article 1061 sont encourues par toute personne embarquée sur un navire battant pavillon ivoirien qui, hors des eaux sous juridiction nationale, ne se conforme pas aux ordres donnés…
Est punie, d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute infraction aux dispositions relatives au recrutement des ma…
Est puni, d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs CFA, quiconque empêche ou tente d’empêcher un représentant de l’autorité maritime administrative de procéder aux contrôles et inspections prévus par la présente…
Est puni d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs CFA, tout capitaine qui, requis par les autorités compétentes, refuse sans motif légitime de se charger d’un dossier d’enquête ou de pièces à conviction, ou d’ass…
Est puni de la peine prévue à l’article précédent tout capitaine qui, sans motif légitime, refuse de donner suite à la demande de l’autorité maritime administrative concernant le rapatriement d’un marin ivoirien vers…
Est puni d’un emprisonnement de trois à vingt-quatre mois et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, tout capitaine d’un navire ivoirien qui, en mer, n’obéit pas à l…
Est puni d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs CFA et d’un emprisonnement de six à vingt-quatre mois ou de l’une de ces deux peines seulement, tout capitaine qui, ayant laissé à terre, dans un port où ne se…
Les peines prévues à l’article précédent sont également encourues par le capitaine qui, ayant laissé à terre, avant qu’il ait atteint son lieu de destination, un passager malade ou blessé, n’en informe pas aussitôt le…
Est puni d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs CFA, tout armateur ou propriétaire de navire qui ne se conforme pas aux prescriptions de la présente loi relatives à la réglementation du travail à bord, à l’al…
Est punie d’un emprisonnement de trois à douze mois et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, sur un navire sous pavillon ivoirien, exerce sans…
Est puni, pour chaque membre de l’équipage irrégulièrement embarqué ou débarqué, d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs CFA, tout capitaine qui embarque ou débarque un membre de l’équipage, sans faire mentionne…
Est punie des peines d’emprisonnement et d’amende prévues à l’article 1071 de la présente loi, toute personne qui contracte ou tente de contracter un engagement maritime en produisant de fausses pièces d’identité ou u…
Est punie d’une amende de 200.000 à 1.000.000 de francs CFA, toute personne autre que les agents habilités, qui pénètre à bord d’un navire sans l’autorisation du capitaine ou de l’armateur, ou sans y être appelée pour…
Toute personne qui s’introduit frauduleusement à bord d’un navire avec l’intention d’effectuer une traversée est punie d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs CFA et d’un emprisonnement de six mois à trois ans.
Toute personne qui, soit à bord du navire, soit à terre, a favorisé l’embarquement ou le débarquement d’un passager clandestin, l’a dissimulé ou lui a fourni des vivres à l’insu du capitaine, est punie d’une amende de…
Tout armateur, même étranger, qui utilise son navire dans les eaux ivoiriennes pour le transport exclusif de passagers clandestins est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 50.000.000 à 200.000…
Est puni, d'une peine d’emprisonnement de dix à vingt ans et d’une amende de 20.000.000 à 200.000.000 de francs CFA ou de I’ une de ces deux peines seulement, tout capitaine d’un navire ivoirien ou étranger qui jette…
Toute personne embarquée qui, à l’insu du capitaine, introduit sur un navire, en vue de les faire transporter des marchandises non inscrites au manifeste, est punie d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs CFA et…
Est puni d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs CFA, tout capitaine qui, hors le cas d’empêchement dûment justifié, ne dépose pas le rôle d’équipage, le rôle spécial des navigateurs kroomen et le livre de disci…