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Est punie des peines d’emprisonnement et d’amende prévues à l’article 1071 de la présente loi, toute personne qui contracte ou tente de contracter un engagement maritime en produisant de fausses pièces d’identité ou u…
Est punie des peines d’emprisonnement et d’amende prévues à l’article 1071 de la présente loi, toute personne qui contracte ou tente de contracter un engagement maritime en produisant de fausses pièces d’identité ou un livret professionnel maritime obtenu frauduleusement.