Est puni d’une amende de 500.000 à 5.000.000 francs CFA, tout capitaine qui ne se conforme pas aux dispositions de la présente loi ainsi qu’aux dispositions réglementaires en vigueur en ce qui concerne les marques ext…
En cas d’abordage ou de tout autre événement de navigation concernant un navire battant pavillon ivoirien et qui est de nature à engager la responsabilité pénale ou disciplinaire du capitaine ou de toute autre personn…
Les autorités judiciaires ou l'autorité maritime administrative sont habilitées à entreprendre des poursuites en cas d'abordage survenu dans les eaux intérieures, dans les ports et rades ou dans les eaux territoriales…
Est puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans, quiconque volontairement échoue, perd ou détruit un navire quelconque par quelque moyen que ce soit.Le maximum de la peine prévue à l’alinéa précédent est appliqué à la…
Est puni d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs CFA et d’un emprisonnement de six mois à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine ou chef de quart qui se rend coupable de violations de…
Tout membre de l'équipage, autre que le capitaine, le chef de quart ou le pilote, qui se rend coupable pendant son service d'un fait de négligence, d'un manque de vigilance ou de tout autre manquement aux obligations…
Est puni d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs CFA et d'un emprisonnement de six mois à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine qui, après un abordage et pour autant qu'il peut le…
En cas d'abordage, est puni d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs CFA et d’un emprisonnement de trois à douze mois ou de l'une de ces deux peines seulement, le capitaine de chacun des navires abordés qui, s'il…
Est puni d'un emprisonnement de trois à douze mois et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs CFA, tout capitaine qui, en cas de danger, abandonne son navire pendant le voyage sans l'avis des officiers et des me…
Tout capitaine qui, alors qu'il peut le faire sans danger pour son navire, son équipage et les passagers à son bord, ne prête pas assistance à toute personne, même ennemie, en danger de se perdre en mer, est puni d'u…
L'autorité maritime administrative peut immobiliser tout navire qui ne se conforme pas aux prescriptions des dispositions des conventions internationales en vigueur.
Lorsqu'elle décide de l'immobilisation d'un navire, l'autorité maritime est tenue de délivrer au capitaine du navire immobilisé une note indiquant les motifs de l'immobilisation.
Lorsqu'un navire a été immobilisé, l'autorité maritime administrative peut exiger du propriétaire du navire qu'il fournisse une garantie financière.Si une telle garantie financière est fournie, l'autorité maritime peu…
En cas de contestation des décisions prises par l'autorité maritime administrative en ce qui concerne l'application des dispositions du présent titre et des textes pris en vue de leur application, le capitaine ou le p…
Le recours prévu à l'article précédent doit être exercé dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le capitaine ou le propriétaire du navire s'est vu notifier la décision de l'autorité maritime adminis…
Est puni des amendes prévues au Code de l’Environnement, tout armateur, propriétaire ou capitaine de navire qui enfreint les prescriptions des dispositions en vigueur en matière de pollution marine et d’immersion des…
Est puni d’une peine d'amende de 1 000.000 à 5.000.000 de francs CFA et d’une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement le capitaine qui s'oppose aux visites et inspection…
Est puni d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs CFA, tout armateur ou auxiliaire des transports maritimes, qui exerce dans les ports ivoiriens sans agrément ou refuse de communiquer à l’autorité maritime adm…
Sont punis conformément à la réglementation relative à la concurrence, les abus de position dominante dans les ports ivoiriens.
Est punie d’une amende de 1 000.000 à 5.000.000 de francs CFA, toute infraction aux dispositions des articles 33, 39, 42 et 43 de la présente loi.