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Codes/Code Maritime/Art. 1100

Code Maritime

Article 1100

En vigueur

Article 1100

Code Maritime — Loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Est punie d’une amende de 1 000.000 à 5.000.000 de francs CFA, toute infraction aux dispositions des articles 33, 39, 42 et 43 de la présente loi.

Texte officiel

Est punie d’une amende de 1 000.000 à 5.000.000 de francs CFA, toute infraction aux dispositions des articles 33, 39, 42 et 43 de la présente loi.

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