Article 1070

Est puni d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs CFA, tout armateur ou propriétaire de navire qui ne se conforme pas aux prescriptions de la présente loi relatives à la réglementation du travail à bord, à l’alimentation et au couchage à bord des navires, et aux textes réglementaires pris en vue de leur application.Est également puni de la peine prévue à l’alinéa 1 ci-dessus, le capitaine qui commet personnellement ou en accord avec l'armateur ou le propriétaire du navire les infractions prévues à l’alinéa précédent.La peine prononcée à l’encontre du capitaine, conformément à l’alinéa 1 ci-dessus, peut être atténuée s’il est prouvé que celui-ci a reçu un ordre de l’armateur ou du propriétaire du navire, lui demandant de prendre les mesures qui donnent lieu à poursuites.