Article 1031

Les sanctions disciplinaires éventuelles sont prises par l’armateur ou son représentant après que le capitaine et les témoins ont été entendus et que l’auteur de la faute contre la discipline, assisté s’il le désire d’un conseil de son choix, a fourni des explications écrites ou verbales.Lorsque les explications fournies par l’auteur de la faute sont verbales, elles font l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’armateur ou son représentant, contresigné par l’auteur de la faute et le conseil qui, le cas échéant, l’a assisté.Lorsque l’auteur de la faute n’a pas été assisté par un conseil, mention en est faite dans le procès-verbal.