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La composition de la commission d’enquête mentionnée à l’article précédent, les règles relatives à sa constitution et à son fonctionnement ainsi que les conditions d’exécution des avis émis par elle sont déterminées p…
La composition de la commission d’enquête mentionnée à l’article précédent, les règles relatives à sa constitution et à son fonctionnement ainsi que les conditions d’exécution des avis émis par elle sont déterminées par le ministre chargé des Affaires maritimes.