1°Pour les marchandises non déclarées dans le délai légal, la date de constitution en dépôt correspond au terme du délai dans lequel la déclaration en détail doit être déposée.
1°Les marchandises en dépôt de douane y demeurent aux risques des propriétaires.Leur détérioration, altération, déperdition, ou disparition pendant leur séjour en dépôt, ne peut donner lieu à dommages et intérêts, sau…
Les agents des douanes ne peuvent procéder à l’ouverture des colis constitués en dépôt et à la vérification de leur contenu qu’en présence du propriétaire ou du destinataire, dans les conditions prévues à l’article 16…
1°Les marchandises visées à l’article 300 paragraphe 1 ci-dessus, qui n’ont pas été enlevées dans le délai légal à compter de leur inscription au registre de dépôt, sont considérées comme abandonnées et vendues aux en…
1°La vente aux enchères publiques des marchandises est effectuée, au plus offrant et dernier enchérisseur, par les soins d’un commissaire de justice désigné par la Chambre nationale des Commissaires de justice, à l’in…
1°Le produit de la vente est affecté, par ordre de priorité et à due concurrence:
1°Par dérogation aux articles 3 paragraphe 2, 4, 7 et 10 paragraphe 1 du présent Code, l’admission en franchise des droits et taxes à l’importation ou à l’exportation est accordée:
Les cas et conditions dans lesquels une franchise de droits à l’importation ou de droits à l’exportation peut être octroyée, lors de la mise à la consommation ou de l’exportation de marchandises en dehors du territoir…
1°Sont exemptés de tous droits et taxes, liquidés par le Service des Douanes, les hydrocarbures, les houilles, les lubrifiants, les pièces de rechange, les objets de gréement, les produits d’entretien et le matériel d…
Les vivres et provisions de bord embarqués sur tout navire se trouvant dans un port, doivent être pris à la consommation.
1°Les vivres et provisions de bord apportés par les navires venant de l’étranger ne sont pas soumis aux droits et taxes d’entrée, lorsqu’ils restent à bord.
1°Les vivres et provisions de bord, n’excédant pas le nécessaire, embarqués sur les navires à destination de l’étranger ne sont pas soumis aux droits et taxes de sortie.
Au retour d’un navire ivoirien ou assimilé dans un port du territoire douanier, le Capitaine représente le permis d’embarquement qu’il a pris au départ ;
1°Sont exemptés de tous droits et taxes, les hydrocarbures, les lubrifiants, les pièces de rechange et les produits d’entretien destinés à l’avitaillement des aéronefs qui effectuent une navigation au-delà des frontiè…
Les dispositions des articles 312 et 313 ci-dessus, sont applicables, mutatis mutandis, aux aéronefs.
1°Les avantages douaniers accordés au crédit-preneur, lors de l'acquisition d'un bien par crédit-bail, sont transférés au crédit-bailleur et mention en est faite sur l'attestation délivrée au crédit-preneur.
1°Les entreprises exerçant une activité liée au commerce international peuvent, sous réserve de remplir les critères requis, être admises à bénéficier de facilités en matière de procédures douanières ou de contrôles d…
Les modalités de mise en œuvre du statut d’opérateur économique agréé sont fixées par arrêté du ministre chargé de la Douane et du ministre chargé des Impôts.
L’organe chargé de l’agrément pour la certification des opérateurs économiques agréés est créé par arrêté du ministre chargé de la Douane et du ministre chargé des Impôts.
1°Les marchandises ne peuvent circuler dans la zone terrestre du rayon des douanes sans être accompagnées d’un passavant ou tout autre document en attestant la détention régulière.