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1°La vente aux enchères publiques des marchandises est effectuée, au plus offrant et dernier enchérisseur, par les soins d’un commissaire de justice désigné par la Chambre nationale des Commissaires de justice, à l’in…
1°La vente aux enchères publiques des marchandises est effectuée, au plus offrant et dernier enchérisseur, par les soins d’un commissaire de justice désigné par la Chambre nationale des Commissaires de justice, à l’initiative de l’Administration des Douanes.
2°Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par l’Administration des Douanes avec faculté, pour l’adjudicataire, d’en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation en vigueur.