Article 302

1°Les marchandises en dépôt de douane y demeurent aux risques des propriétaires.Leur détérioration, altération, déperdition, ou disparition pendant leur séjour en dépôt, ne peut donner lieu à dommages et intérêts, sauf si la preuve peut être établie qu’elle est imputable au Service des Douanes qui en avait la garde exclusive.

2°Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt sont à la charge du propriétaire des marchandises.