Article 301

1°Pour les marchandises non déclarées dans le délai légal, la date de constitution en dépôt correspond au terme du délai dans lequel la déclaration en détail doit être déposée.

2°Pour les marchandises déclarées en détail et les bagages des voyageurs qui n’ont pu être vérifiés en l’absence du déclarant dans le délai légal, la date de constitution en dépôt correspond au terme du délai dans lequel la vérification doit être faite.

3°Pour les marchandises qui restent en douane pour tout autre motif, au-delà du délai légal, la date de constitution en dépôt correspond au terme du délai dans lequel il doit être mis fin à leur séjour en douane.

4°Les marchandises constituées en dépôt sont enregistrées sur un registre spécial.

5°La durée de séjour en dépôt ne peut excéder cent vingt jours.