Article 300

1°Sont constituées d’office en dépôt par le Service des Douanes:

a)les marchandises qui, à l’importation, n’ont pas été déclarées dans le délai légal ;

b)les marchandises déclarées en détail et les bagages des voyageurs qui n’ont pu être vérifiés en l’absence du déclarant, dans le délai légal ;

c)les marchandises qui restent en douane pour tout autre motif, au-delà du délai légal.

2°Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, le Service des Douanes peut faire procéder à leur destruction.