Code des Douanes
Article 318
En vigueur
Article 318
Code des Douanes — Loi n° 2022-975 du 20 décembre 2022 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Les modalités de mise en œuvre du statut d’opérateur économique agréé sont fixées par arrêté du ministre chargé de la Douane et du ministre chargé des Impôts.
Texte officiel
Les modalités de mise en œuvre du statut d’opérateur économique agréé sont fixées par arrêté du ministre chargé de la Douane et du ministre chargé des Impôts.