1°Le régime normal d’apurement des comptes d’admission temporaire est la réexportation.
1°La mise à la consommation des produits préalablement mis en admission temporaire implique l’acquittement d’un intérêt de retard si les droits et taxes n’ont pas été consignés lors de la mise en admission temporaire.
1°Les usines exercées sont des établissements placés sous la surveillance permanente de l’Administration des Douanes en vue de permettre la mise en œuvre ou la fabrication de produits importés en suspension totale ou…
Le régime des usines exercées est accordé par décret qui en fixe les conditions d’agrément, la réglementation applicable et les obligations auxquelles sont soumis les exploitants.
1°En cas de mise à la consommation des produits fabriqués en usine exercée et sauf dispositions spéciales, la valeur à déclarer et les droits et taxes exigibles sont déterminés dans les conditions prévues à l’article…
Le régime de réapprovisionnement en franchise ou exportation préalable est le régime qui accorde l’importation en franchise totale ou partielle des droits et taxes, aux produits de même espèce que ceux qui, pris sur l…
Le bénéfice du régime du réapprovisionnement en franchise ou exportation préalable est accordé aux importateurs, par le directeur général des Douanes, selon la procédure prévue à l’article 277 ci-dessus pour l’octroi…
Le drawback est le régime douanier qui permet d’accorder, lors de l’exportation de marchandises, la restitution totale ou partielle des droits et taxes à l’importation, qui ont frappé soit ces marchandises, soit les p…
Le bénéfice du régime du drawback est accordé aux exportateurs, par le directeur général des Douanes, selon la procédure prévue à l’article 277 ci-dessus pour l’octroi de l’admission temporaire.
Pour bénéficier du remboursement prévu à l’article 288 ci-dessus, l’exportateur doit:
L’acte accordant le réapprovisionnement en franchise ou exportation préalable ou le drawback peut déterminer les pays de destination des marchandises exportées, et prescrire, dans le cas de l’exportation préalable, la…
Les constatations des laboratoires agréés concernant la composition des marchandises faisant l'objet de réapprovisionnement en franchise ou exportation préalable, ou donnant droit au bénéfice du drawback en vertu des…
1°Le perfectionnement passif est le régime douanier qui permet d’exporter temporairement, hors du territoire douanier, certaines marchandises destinées à être réimportées après avoir subi une réparation ou un compléme…
Il est fixé par voie règlementaire:
1°Les voyageurs, qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier, peuvent importer en suspension des droits et taxes d'entrée, les objets des catégories non prohibées à l'importation qui leur apparti…
Le titulaire d'un titre d'importation temporaire peut être exceptionnellement autorisé à conserver dans le territoire douanier, pour son usage personnel, les objets importés temporairement, moyennant paiement des droi…
1°Les voyageurs qui ont leur principale résidence ou leur principal établissement dans le territoire douanier et qui vont séjourner temporairement hors du territoire, peuvent exporter, le cas échéant, en suspension de…
Le titulaire d’un acquit-à-caution d’exportation temporaire peut être dispensé de réimporter les objets exportés temporairement moyennant paiement des droits et taxes en vigueur à la date de la dernière exportation, m…
1°Les marchandises non communautaires, destinées à être versées sur le marché communautaire ou à un usage ou à la consommation privés à l’intérieur de la Communauté, font l’objet d’une mise en libre pratique.
1°Sont constituées d’office en dépôt par le Service des Douanes: