Article 298

Le titulaire d’un acquit-à-caution d’exportation temporaire peut être dispensé de réimporter les objets exportés temporairement moyennant paiement des droits et taxes en vigueur à la date de la dernière exportation, majorés, si les droits et taxes n’ont pas été consignés, de l’intérêt de crédit prévu par l’article 187 paragraphe 3 ci-dessus, calculés à partir de cette même date.

Titre VIII

Régime de la mise en libre pratique