A l’expiration du délai de séjour ou lorsqu’elles cessent ou ne sont plus susceptibles de bénéficier du régime suspensif, les marchandises se trouvant dans les entrepôts de stockage doivent aussitôt être extraites de…
Les dispositions de l’article 252 ci-dessus sont applicables à tous les entrepôts de stockage.
L’entrepôt industriel est un établissement placé sous le contrôle des Services des Douanes où les entreprises qui travaillent pour l’exportation ou à la fois pour l’exportation et le marché intérieur peuvent être auto…
L’entrepôt industriel est accordé par le directeur général des Douanes qui détermine notamment:la nature et l’espèce tarifaire des produits dont l’importation est autorisée ;les produits compensateurs à représenter ;l…
L’entreprise bénéficiant du régime de l’entrepôt industriel doit domicilier toutes ses opérations auprès d’un même bureau de douane.
1°La durée de séjour des marchandises en entrepôt industriel ne peut excéder un an, au terme duquel les produits compensateurs doivent être mis à la consommation, exportés hors du territoire douanier, placés en zone f…
Les marchandises admises en entrepôt industriel ne peuvent être, sauf dérogation spéciale accordée par le Directeur Général des Douanes, ni réexportées ni mises à la consommation en l’état.
Les modalités de fonctionnement du régime de l’entrepôt industriel sont déterminées par voie réglementaire.
1°Le perfectionnement actif est le régime douanier qui permet de recevoir dans le territoire douanier en suspension totale ou partielle des droits et taxes à l’importation, dans un délai déterminé, certaines marchandi…
1°La durée du séjour en régime de perfectionnement actif ne peut excéder un an.
Les modalités de fonctionnement du régime de perfectionne-actif sont fixées par décret qui précise notamment:la nature de la transformation, de l’ouvraison ou du complément de main d’œuvre autorisé(e) ;l’espèce tarifa…
Pour bénéficier du régime de perfectionnement actif, l’importateur doit souscrire un acquit-à-caution par lequel il s’engage:
1°Le régime normal d’apurement des comptes de perfectionnement actif est la réexportation.
1°La mise à la consommation des produits préalablement mis en régime de perfectionnement actif ou des produits compensateurs implique l’acquittement d’un intérêt de retard si les droits et taxes n’ont pas été consigné…
L’acte accordant le régime de perfectionnement actif précise les conditions dans lesquelles doit s’effectuer la compensation, le régime des déchets et des débris résultant de la mise en œuvre, et le cas échéant, s’il…
Les constatations des laboratoires agréés dans les conditions définies par décret, concernant la composition des marchandises présentées à la décharge des acquits de perfectionnement actif, sont définitives.
1°Le régime de l’admission temporaire permet de recevoir dans le territoire douanier, en suspension totale ou partielle des droits et taxes à l’importation, dans un délai déterminé, certaines marchandises destinées à…
1°La durée du séjour en admission temporaire ne peut excéder un an.
Les modalités de fonctionnement de l’admission temporaire sont fixées par décret qui précise notamment les modalités d’apurement.
Pour bénéficier de l’admission temporaire, l’importateur doit souscrire un acquit-à-caution par lequel il s’engage: