Article 274

1°La mise à la consommation des produits préalablement mis en régime de perfectionnement actif ou des produits compensateurs implique l’acquittement d’un intérêt de retard si les droits et taxes n’ont pas été consignés lors de la mise en régime de perfectionnement actif.

2°Le moment à prendre en considération pour déterminer la valeur des marchandises pour la mise à la consommation ainsi que les taux des droits et taxes applicables est la date d’enregistrement de l’acquit-à-caution du perfectionnement actif.

3°Dans le cas d’une décharge des comptes de perfectionnement actif par la mise à la consommation, le Service des Douanes choisit entre la taxation des matières premières et celles des produits compensateurs, la plus favorable pour le déclarant.