La violation des dispositions relatives au droit de réponse et au droit de rectification prévues aux articles 67, 68, 69, 70, 72 et 75 de la présente loi, est punie d’une sanction pécuniaire de 1.000.000 à 5.000.000 d…
L’utilisation de prête-nom est punie d’une sanction pécuniaire de 500.000 à 2.000.000 de francs.La même sanction est applicable à celui au profit de qui l’opération de prête-nom est intervenue.Lorsque l’opération de p…
La dissimulation de l’identité de l’auteur utilisant un pseudonyme est punie de la sanction pécuniaire de 1.000.000 à 5.000.000 de francs.
La violation des dispositions relatives à la mise à disposition de certaines autorités des exemplaires de publications et au dépôt légal, prévues aux articles 19 et 20 de la présente loi, est punie d’une sanction pécu…
Les journaux, écrits périodiques ou productions d’informations numériques qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés aux enfants et aux adolescents, ne doivent…
Les infractions aux dispositions de l’article 85 de la présente loi, relatives aux publications destinées à la jeunesse, sont punies d’une amende de 5.000.000 à 15.000.000 de francs.Le tribunal peut ordonner la confis…
Les modalités d’application des sanctions administratives et pécuniaires sont précisées par le décret portant organisation et fonctionnement de l’ANP.
Le ministre chargé de l’Intérieur, après avis de l’ANP, peut interdire:la publicité au moyen de prospectus, d’affiches, d’annonces ou insertions publiées dans la presse;la cession à titre onéreux ou gratuit pour la je…
La garde à vue, la détention préventive et la peine d’emprisonnement sont exclues pour les infractions commises par voie de presse ou par tout autre moyen de publication, sous réserve de toute autre disposition légale…
Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps social auquel le fait est imputé est une diffamation.La publication directe ou par voie de repro…
Le délit d’offense au Président de la République est constitué par toute allégation diffamatoire tant dans sa vie publique que privée, de nature à l’atteindre dans son honneur ou dans sa dignité.Le délit d’offense au…
La diffamation commise par voie de presse ou par tout autre moyen de communication au public envers les Cours ou les Tribunaux, les Forces armées, les Corps constitués et les Administrations publiques est punie d’une…
Est punie de la peine prévue à l’article précédent de la présente loi, la diffamation commise par voie de presse ou par tout autre moyen de communication au public, envers un ou plusieurs membres du Gouvernement, un o…
La diffamation commise par voie de presse ou par tout autre moyen de communication au public, envers un groupe de personnes qui appartiennent par leur origine, à une race, à une ethnie, à une tribu, ou à une religion…
Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait, est une injure.
L’injure commise par voie de presse est punie d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 de francs.
La publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction par voie de presse de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, est punie d’une amende de 1.000.000 à…
L’infraction de diffamation n’est pas constituée lorsque la véracité des faits qualifiés de diffamatoires est établie, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.De même, l’infraction n’est pas co…
La poursuite des infractions prévues à l’article 90 de la présente loi ne peut intervenir que sur plainte préalable de la personne intéressée.Toutefois, en cas d’outrage ou offense par voie de presse commise envers le…
L’action publique et l’action civile pour les infractions commises par voie de presse ou par tout autre moyen de communication au public, se prescrivent après un an à compter du jour où ces infractions ont été commise…