Les ressources de l’ANP sont constituées:de subventions de l’Etat;d’aides, de dons et legs.
Les dépenses de l’ANP sont constituées de dépenses de fonctionnement, d’investissement et de consultations extérieures.
Il est nommé auprès de l’ANP, par arrêté du ministre chargé de l’Economie et des Finances, un agent comptable ayant la qualité de comptable public et sous la responsabilité pécuniaire duquel sont exécutées les opérati…
Toute personne citée dans un journal, un écrit périodique ou dans une production d’informations numériques, peut exiger l’insertion d’une réponse si elle estime que l’écrit ou l’image qui la concerne est erroné, diffa…
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]Le droit de réponse est ouvert à toute personne physique ou morale identifiable sans ambiguïté dans un article de presse qui la met en cause.Ce droit est ouvert notamment:à la pers…
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]Le directeur de publication est tenu d’insérer, dans les trois jours de sa réception, la réponse de toute personne mise en cause dans un quotidien, et dans le prochain numéro pour…
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]La réponse est limitée à la longueur de l’article incriminé, non comprises l’adresse, les salutations, les réquisitions d’usage et la signature.Toutefois, la réponse ne pourra excé…
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]Le droit de réponse est interdit de parution ou de diffusion dans les publications autres que celles ayant mis en cause l’auteur de la réponse.Tout commentaire, toute note à un dro…
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]Pendant la période de campagne électorale, le délai de trois jours prévus par l’alinéa 1 de l’article 66 de la présente loi, est réduit à vingt-quatre heures pour les quotidiens, s…
Le droit de réponse s’exerce dans un délai de six mois, à compter de la publication de l’article incriminé.La demande doit être adressée par lettre avec accusé de réception au directeur de la publication.En cas de ref…
Le contenu du droit de réponse doit être conforme à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le droit de réponse concerne aussi bien les textes rédactionnels, les images que la publicité.
Une copie déchargée du droit de réponse ou du droit de réplique adressée au directeur de publication est transmise par le requérant à l’ANP pour suivi.
Tout dépositaire de l’autorité publique, mis en cause dans une publication au sujet des actes de sa fonction, peut exiger l’insertion gratuite d’une rectification dans le prochain numéro.Toutefois, ces rectifications…
Les entreprises du secteur de la presse, en vue de faciliter leur mission d’intérêt général, bénéficient d’une aide publique destinée:à la formation des journalistes et des professionnels de la communication;à l’impre…
La gestion de l’aide publique aux médias est assurée par un organe créé par décret.
En cas de manquement aux règles relatives à la création, à la propriété, aux ressources de l’entreprise de presse et au pluralisme de la presse, aux règles d’éthique et de déontologie de la profession de journaliste,…
Les sanctions prononcées par l’ANP sont susceptibles d’un recours devant la juridiction administrative compétente.
La violation des dispositions relatives à l’entreprise de presse et aux conditions de publication du journal de l’écrit périodique et de la production d’informations numériques prévues aux articles 8, 10, 11, 12, 13,…
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]La violation des dispositions relatives à la publicité, aux bonnes mœurs ainsi qu’à la qualité et à la responsabilité du directeur de publication prévues aux articles 21 à 27 de la…